CGU-CGV

Conditions générales de vente

Article 1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de Natacha De Resende, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MonAgenceIA, SIRET 87980769100024, 44 bis route de Mazières, 37130 Cinq-Mars-la-Pile, contact@monagenceia.fr, 0609861508. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ci-après « MonAgenceIA ».

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations), ci-après « le Client », qui agissent pour les besoins de leur activité. Le Code de la consommation ne s’applique pas.

La signature d’un devis ou la validation d’une commande par écrit vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

Article 2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable [30 jours], qui précise le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier. La commande est ferme à la signature du devis (ou à son acceptation écrite par email) et, selon l’offre, au paiement de l’acompte ou du prix de l’atelier.

Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire. MonAgenceIA n’est pas tenue de la réaliser tant qu’il n’est pas accepté.

Article 3. Prix

Les prix sont en euros. Tant que MonAgenceIA bénéficie de la franchise en base de TVA, ils ne comportent pas de TVA (article 293 B du CGI). Si le régime change (dépassement des seuils ou passage en société), la TVA sera ajoutée aux prix et au taux en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de modifier le devis.

Les abonnements et licences des outils tiers (n8n, Make, Airtable, services d’IA, hébergement, etc.) sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. Les frais de déplacement éventuels sont refacturés sur justificatifs, après accord préalable.

Article 4. Paiement

Toutes les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Les modalités dépendent du type de prestation :

L’acompte est dû à la commande et ne donne pas lieu à remboursement, sauf inexécution de la prestation par MonAgenceIA.

Article 5. Retard de paiement

Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt, sans mise en demeure préalable et dès le lendemain de la date d’échéance, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client doit aussi une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels sont supérieurs, MonAgenceIA peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement huit jours après une mise en demeure restée sans effet, MonAgenceIA peut suspendre les prestations en cours, sans que le Client puisse réclamer d’indemnité.

Article 6. Annulation ou report par le Client

L’annulation ou le report d’une prestation (hors ateliers et formations, régis par l’article 10) doit être notifié par écrit. Les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus, et l’acompte versé reste acquis à MonAgenceIA à ce titre.

Article 7. Développements et automatisations sur mesure

7.1 Périmètre. MonAgenceIA conçoit, configure et met en service les automatisations décrites au devis (workflows, intégrations, CRM, assistants). Elle est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à mettre en œuvre le soin et les compétences nécessaires, sans garantir un résultat commercial ou financier particulier.

7.2 Collaboration du Client. Le Client fournit en temps utile les accès, comptes, données, validations et interlocuteurs nécessaires. Il garantit qu’il a le droit d’utiliser ces données. Il effectue une sauvegarde de ses outils et données avant toute intervention. Un retard du Client décale d’autant le calendrier, qui reste indicatif.

7.3 Livraison et recette. La livraison correspond à la mise à disposition de l’automatisation, en test ou en production. Le Client dispose de [15 jours] pour tester et signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en production par le Client, la livraison est réputée acceptée. Le solde du prix est facturé à la livraison.

7.4 Correction des anomalies. MonAgenceIA corrige sans frais, pendant [30 jours] après la livraison, toute anomalie par rapport au devis. Sont exclues de cette correction : les évolutions ou pannes des outils tiers (changement d’API, de tarif, de fonctionnement), les modifications faites par le Client ou un tiers, et une mauvaise utilisation.

7.5 Évolutions. Toute modification demandée après la livraison, ou ajout de fonctionnalité, fait l’objet d’un devis complémentaire.

7.6 Sécurité des accès. Le Client reste responsable de la confidentialité et de la gestion de ses identifiants et clés d’accès. Il n’est communiqué à MonAgenceIA que ce qui est nécessaire à la mission, par un canal sécurisé.

Article 8. Accompagnement et conseil

8.1 Nature de la mission. L’accompagnement porte sur l’organisation, l’automatisation et l’usage de l’IA dans l’activité du Client (audit, plan d’action, pilotage, appui opérationnel). Il est facturé au jour, au taux indiqué au devis. Une journée dure 7 heures et peut être fractionnée en demi-journées de 3,5 heures.

8.2 Organisation. Les séances sont planifiées d’un commun accord. MonAgenceIA envoie chaque mois un récapitulatif des jours réalisés, qui sert de base à la facture mensuelle. Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de [48 heures] avant l’heure prévue est due.

8.3 Limites du conseil. MonAgenceIA est tenue d’une obligation de moyens. Ses recommandations ne remplacent pas l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel réglementé. Le Client reste seul décisionnaire de leur mise en œuvre.

8.4 Durée. La durée est fixée au devis. Sans durée fixée, chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de [15 jours]. Les jours déjà réalisés restent dus.

Article 9. Maintenance et abonnement

9.1 Contenu. La maintenance couvre ce que le devis ou le contrat d’abonnement indique : surveillance des automatisations, correction des anomalies, petites évolutions, assistance par email. Les délais de réponse sont indicatifs ([2 jours ouvrés]) et ne constituent pas un engagement de disponibilité.

9.2 Exclusions. Sont exclues la refonte, les nouvelles fonctionnalités et les pannes dues aux outils tiers ou à une intervention du Client, qui font l’objet d’un devis complémentaire.

9.3 Durée et résiliation. L’abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement. Chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de [1 mois]. Toute période commencée est due.

9.4 Évolution du prix. MonAgenceIA peut modifier le prix de l’abonnement avec un préavis de [30 jours]. À défaut d’accord du Client, celui-ci peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 10. Ateliers et formations en direct

10.1 Nature. Les ateliers et formations sont dispensés en présentiel ou en visioconférence. Leur programme, leur durée, leur date et le nombre maximal de participants figurent au devis. MonAgenceIA n’est pas certifiée Qualiopi : ces prestations ne sont pas conçues pour une prise en charge par un OPCO.

10.2 Paiement. Le prix est payable avant la prestation, sur facture émise à la commande.

10.3 Annulation ou report par le Client. Une annulation notifiée par écrit au moins [10 jours] avant la date prévue donne lieu au report sans frais ou au remboursement. Après ce délai, ou en cas d’absence, le prix reste dû en totalité. Le Client peut remplacer un participant à tout moment, sans frais.

10.4 Annulation ou report par MonAgenceIA. En cas d’indisponibilité, de force majeure ou de nombre de participants insuffisant, MonAgenceIA propose une nouvelle date. À défaut d’accord, le prix est remboursé intégralement, sans autre indemnité.

10.5 Conditions de déroulement. Le Client fournit la salle, la connexion et le matériel nécessaires, sauf mention contraire au devis. L’enregistrement audio ou vidéo des sessions est interdit sans l’accord écrit de MonAgenceIA.

10.6 Supports et suivi. Les supports remis restent la propriété de MonAgenceIA. Le Client peut les utiliser en interne, sans les diffuser ni les revendre. Une attestation de présence est fournie sur demande. MonAgenceIA ne garantit pas de résultat particulier à l’issue de la formation, qui relève de son obligation de moyens.

Article 11. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, utilise les livrables de façon licite et reste responsable de ses données, de ses contenus et des décisions qu’il prend à partir des travaux de MonAgenceIA.

Article 12. Outils tiers et intelligence artificielle

Les prestations s’appuient sur des outils et services tiers (par exemple n8n, Make, Airtable, services de messagerie, modèles d’IA). MonAgenceIA ne maîtrise ni leur disponibilité, ni leurs évolutions, ni leurs tarifs, et leurs conditions d’utilisation s’appliquent au Client.

Les contenus produits par une IA peuvent comporter des erreurs ou des approximations. Le Client les vérifie avant tout usage ou diffusion. Le Client choisit les données qui sont envoyées à ces services. MonAgenceIA n’y transmet pas de données sensibles sans son accord préalable.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant la mission et pendant [5 ans] après sa fin. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues ou exigées par la loi. Si les parties ont signé un accord de confidentialité (NDA), il prévaut sur le présent article.

Sauf opposition écrite du Client, MonAgenceIA peut le citer comme référence, sans détailler le contenu de la mission.

Article 14. Propriété intellectuelle

MonAgenceIA conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles de workflows, supports de formation et éléments préexistants. Elle peut réutiliser son savoir-faire général.

Après paiement intégral, MonAgenceIA cède au Client les droits d’exploitation sur les livrables développés spécifiquement pour lui, pour ses besoins propres et pour la durée de protection des droits. Pour les éléments préexistants intégrés à ces livrables, elle lui concède une licence d’utilisation non exclusive, pour les mêmes usages. Le Client ne peut pas les revendre ni les diffuser à des tiers sans accord écrit.

Article 15. Données personnelles

Pour ses propres traitements (relation commerciale, facturation, site internet), MonAgenceIA agit en responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

Quand elle traite des données personnelles pour le compte du Client (contacts, CRM, listes, messages), elle agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement sur instruction documentée du Client, qui reste responsable de traitement. Le Client garantit qu’il a le droit de traiter ces données (base légale, information des personnes). Un accord de sous-traitance signé séparément précise l’objet, la durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de mission. MonAgenceIA informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont elle a connaissance.

Article 16. Responsabilité

MonAgenceIA n’est responsable qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs et prévisibles. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, comme la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données.

Sa responsabilité totale est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage, au cours des 6 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. MonAgenceIA a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de STELLO, ainsi qu’une assurance cybersécurité auprès de STOICK.

Article 17. Durée, résiliation et force majeure

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, après une mise en demeure par écrit restée sans effet pendant [15 jours]. Les prestations réalisées restent dues.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de [30 jours], chaque partie peut résilier la prestation concernée, sans indemnité.

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas faire valoir un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de [Tours] sont seuls compétents, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : 25/10/2026.

Conditions générales d’utilisation du site

CGU 1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site monagenceia.fr, édité par Natacha De Resende (EI), sous le nom commercial MonAgenceIA (identité complète dans les mentions légales). Naviguer sur le site vaut acceptation de ces conditions. Les prestations payantes sont régies par les CGV ci-dessus.

CGU 2. Accès et contenus

Le site est accessible gratuitement, sans garantie de disponibilité continue : MonAgenceIA peut le suspendre pour maintenance ou le modifier à tout moment. Les articles, guides et ressources ont une vocation informative. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou financier et ne garantissent aucun résultat.

L’outil d’auto-diagnostic donne une indication générale à partir des réponses saisies. Il ne remplace pas un audit.

CGU 3. Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d’accéder à des zones non publiques, à ne pas extraire les contenus de manière automatisée sans autorisation et à ne transmettre que des informations exactes via les formulaires.

CGU 4. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, vidéos et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans accord écrit préalable est interdite, hors courte citation avec mention de la source et lien vers l’article. La marque et le logo MonAgenceIA ne peuvent pas être utilisés sans autorisation.

CGU 5. Formulaires, newsletter et données personnelles

Les données saisies dans les formulaires (contact, auto-diagnostic, prise de rendez-vous) servent à répondre à la demande. L’inscription à la newsletter Café IA est facultative et chaque email comporte un lien de désinscription. Le traitement des données, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les cookies non essentiels (statistiques, marketing) ne sont déposés qu’avec le consentement de l’utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment depuis le bandeau de gestion des cookies.

CGU 6. Formations en ligne sur des plateformes tierces

Les formations proposées sur Udemy sont vendues et régies par les conditions de cette plateforme, qui gère l’achat, le paiement et l’accès. Les présentes CGU et les CGV de MonAgenceIA ne s’y appliquent pas.

CGU 7. Liens externes

Le site contient des liens vers des sites tiers, dont MonAgenceIA ne contrôle pas le contenu. [À compléter si applicable : certains liens sont des liens d’affiliation, signalés comme tels.]

CGU 8. Responsabilité

MonAgenceIA s’efforce de publier des informations exactes et à jour, sans garantie d’exhaustivité. Elle n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou des informations qui y figurent, ni d’une indisponibilité temporaire.

CGU 9. Modification et droit applicable

MonAgenceIA peut modifier ces conditions à tout moment. La version en ligne fait foi. Elles sont soumises au droit français, et les tribunaux compétents du ressort de [Tours] sont compétents en cas de litige, sous réserve des règles impératives applicables.